Intervention de Marc Dolez

Cela prouve que nous avons eu raison de présenter cette proposition de résolution. L'Assemblée nationale l'ayant solennellement demandé, le Gouvernement français, s'appuyant sur la volonté de la représentation nationale, exigera donc une réécriture de la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne. Je m'en réjouis. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

En ce qui concerne les services publics, j'ai noté que tout le monde, sur tous les bancs, souhaitait une clarification, la question étant de savoir comment il était possible d'y parvenir. Cette clarification est indispensable, tant la définition des services d'intérêt général est floue – flou entretenu par la Commission et la Cour de justice. Récemment, la Commission a, en effet, considéré – en citant l'exemple des aides hollandaises – que le logement social n'était pas une mission d'intérêt général. Par ailleurs, les services d'intérêt général se subdivisent en services d'intérêt économiques et non économiques. Dans ces conditions, le protocole n° 9 annexé au traité de Lisbonne n'apporte strictement rien de nouveau ; il ne fait que rappeler la distinction retenue depuis toujours par la Cour de justice.

Le problème – je me permets de vous renvoyer à la page 21 de mon rapport –, c'est que seuls les services non économiques bénéficient d'une exclusion de principe des règles des traités, qui les soustrait à la concurrence. En l'absence de clarification législative, la Cour de justice et la Commission retiennent une définition très extensive de la notion d'entreprise chargée d'un SIEG. En effet, la Cour a estimé que toute entité exerçant une activité économique, quel que soit son mode de financement ou son statut juridique, constitue une entreprise, que le but de son activité soit lucratif ou non.