Intervention de Jérôme Lambert

Dans le cadre de la société privée européenne, le Parlement européen a émis un avis positif tout en amendant substantiellement la proposition de la Commission sur les droits de participation des travailleurs et sur le siège statutaire. Il faut rappeler en outre que la proposition ne réglemente pas les matières relatives au droit du travail, au droit fiscal, à la comptabilité ou à l'insolvabilité de la société privée européenne, qui continueront d'être réglementées par le droit national et, le cas échéant, par les instruments existants du droit communautaire.

Précisons que le Parlement européen ne s'est prononcé que dans le cadre d'une procédure de consultation au terme de laquelle il ne peut émettre qu'un avis non contraignant. Il reviendra donc au Conseil des ministres de l'Union de trancher le sujet de manière définitive.

Dans cette perspective, nous devons rester très vigilants et inciter fortement le Gouvernement à refuser que les États membres ne réintroduisent le principe du pays d'origine par le biais de la dissociation du siège statutaire de l'entreprise du lieu où elle exerce réellement ses activités. En effet, si telle devait être la décision du Conseil, cette résurrection de la directive Bolkestein pourrait contribuer à renforcer le dumping social entre les États membres, dumping qui existe déjà, comme nous pouvons le constater régulièrement : le cas de l'entreprise Continental en est un exemple. Sur fond de crise économique, cette entreprise ferme un site en France pour en développer un autre en Roumanie afin de contourner les législations sociales les plus protectrices et accroître des bénéfices déjà substantiels pour ses actionnaires.

Sur le fond, je partage pleinement les inquiétudes exprimées par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il est en effet inconcevable que ce qui a été rejeté par la mobilisation populaire – dont nous avons été aussi les acteurs ici à l'Assemblée nationale – et par un vote du Parlement européen, puisse revenir en douce sous une autre forme. Il est parfaitement inconcevable que le développement économique et l'harmonisation de la réglementation européenne aboutissent à un affaiblissement des droits sociaux des travailleurs. Cela étant, le danger ne vient pas nécessairement de l'Union européenne, à en juger par la volonté de certains de nos collègues de faire travailler les gens le dimanche ou de faire travailler ceux qui sont en congé maladie. Il est inconcevable que le libéralisme effréné poursuive sa route sans tenir aucun compte des conséquences du séisme économique que nous traversons.

En ce qui concerne les services sociaux, je souhaiterais appeler votre attention sur le fait que l'urgence commande non seulement de prendre une initiative cadre au niveau européen, mais également, à plus court terme, c'est-à-dire d'ici au mois de décembre prochain, d'utiliser toutes les ressources juridiques pour sécuriser ces services. J'insiste sur le fait que le droit communautaire contient des dispositions protectrices des services sociaux, tant dans les traités que dans le droit dérivé, et qu'il ne revient qu'aux États membres – et au gouvernement français – de s'en prévaloir afin de les activer, à l'occasion du processus de transposition de la directive Services.

Le rapporteur semble considérer que le traité ne contient aucune disposition protectrice des services sociaux. Il assimile l'article 86, paragraphe 2, à une disposition en faveur du droit de la concurrence, alors que, au contraire, elle permet d'y déroger. Dire que le droit de la concurrence demeure la règle et les services d'intérêt économique général l'exception ne doit pas occulter le fait que les traités permettent de faire exception aux règles de la concurrence. Propager une telle vision de l'article 86, paragraphe 2, et des traités européens est non seulement inexact, mais contre-productif par rapport à une intention qui devrait nous être commune, à savoir la sécurisation des services sociaux.