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Intervention de Martin Hirsch

Réunion du 28 mai 2009 à 15h00
Statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général dans l'union européenne — Discussion d'une proposition de résolution

Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse :

En réalité, il a paru difficile et contre-productif d'introduire d'autres limitations. Plusieurs avaient été envisagées, essentiellement afin d'éviter une concurrence entre la SPE et les formes sociales nationales proches. Mais la plupart des critères envisagés – limitation du nombre de salariés, d'actionnaires ou d'associés – n'ont pu être retenus, compte tenu des difficultés de leur mise en oeuvre. Des PME qui compteraient trop de salariés devraient renoncer à recruter pour ne pas avoir à changer de statut juridique !

De surcroît, l'application de tels critères auraient pu conduire à des contraintes nuisant à l'attractivité de ce statut, ce qui aurait été contraire à l'objectif poursuivi, sur initiative française, avec le soutien des partenaires sociaux européens. C'est la raison pour laquelle le choix s'est porté sur le modèle de la SAS, la société par actions simplifiées de droit français, à la seule exclusion de l'appel public à l'épargne. On évite ainsi un effet de seuil, qui risquerait de créer du chômage. La France pèsera de tout son poids pour assurer le respect des droits des salariés

Concernant la détermination du siège social, la proposition de la Commission permettrait aux SPE de dissocier leur siège statutaire de leur administration centrale ou de leurs principales activités, ce qui pourrait conduire à écarter des normes de droit des sociétés plus contraignantes. Nous partageons vos préoccupations sur ce point. C'est la raison pour laquelle, soutenus par de nombreuses délégations, nous nous sommes toujours opposés à la proposition initiale de la Commission. Je rappelle que ce texte doit faire l'objet d'un consensus de la part des États membres. Puisque la France ne transigera pas sur la protection des droits des travailleurs, il ne sera pas voté.

Quant au risque, que vous avez évoqué, d'un détournement des dispositions relatives à la participation des salariés, des garanties ont été mises en place, notamment par la présidence tchèque. Elles permettent à des salariés de continuer à bénéficier des dispositions relatives à la participation, même lorsque la loi du siège statutaire n'en prévoirait pas. Elles s'appliquent lorsqu'au moins 500 salariés représentant au moins trois quarts de l'ensemble des effectifs bénéficient de dispositions relatives à la participation plus favorables que celles de l'État membre du siège statutaire.

Comme vous le voyez, le Gouvernement souscrit donc pleinement à la nécessité de prévoir des mécanismes empêchant les entreprises de contourner les législations nationales les plus protectrices.

Sous l'actuelle présidence, nous avons pu avancer sur les grandes thématiques telles que l'organisation de la société, la participation des salariés ou encore la loi applicable. Ces discussions devraient faire progresser les travaux de manière significative, en vue de trouver des solutions équilibrées et acceptables par tous. Elles doivent donc se poursuivre, avec votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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