Intervention de Martin Hirsch

Elle traduit, s'il en était besoin, l'intérêt des parlementaires et du Gouvernement pour la préservation d'un modèle français des services sociaux d'intérêt général. Son objet est, somme toute, sensiblement identique, puisqu'elle rappelle que la directive relative aux services dans le marché intérieur prévoit, à la suite du vote du Parlement européen et du Conseil des États membres, une exclusion des services sociaux d'intérêt général de son champ d'application. La résolution demande également que la Commission européenne s'engage à proposer une directive sur les services d'intérêt général, qui reconnaisse pleinement les caractéristiques spécifiques des services sociaux et les protège explicitement contre l'application des règles de la concurrence.

L'ensemble de ces initiatives, ainsi que l'action menée par le gouvernement français portent donc une ambition commune : sécuriser le mode de fonctionnement des services d'intérêt général, ce qui nous semble bénéfique pour l'Europe, pour nos services publics et pour nos concitoyens.

Sur ce point, le Gouvernement partage les objectifs de la résolution qui nous est présentée. Ses initiatives, ces dernières années mais surtout ces derniers mois, au cours de la présidence française de 2008, ont montré son souci constant de faire progresser, dans le respect de la subsidiarité, une vision européenne partagée des services d'intérêt général et de s'assurer la prise en compte des spécificités des services sociaux au regard de l'application du droit communautaire.

En constatant que la Commission n'avait pas l'intention, comme elle l'a déclaré fin 2007, de proposer un texte législatif sur les SSIG, les autorités françaises ont fait en sorte que la prise en compte de la spécificité des services sociaux constitue un fil rouge de la présidence française et contribue à alimenter le débat européen.

Ainsi, à la fin du mois d'octobre 2008, l'organisation du deuxième forum sur les SSIG, auquel j'ai participé, a associé plus de 250 représentants des institutions européennes, des opérateurs, des collectivités territoriales et des usagers. Cette manifestation a permis, d'une part, de débattre de la modernisation des services sociaux, sur la base d'un rapport présenté par la Commission en juillet 2008, ainsi que du rôle des collectivités locales, et, d'autre part, d'analyser à partir de cas pratiques l'application aux SSIG des règles communautaires de la concurrence et du marché intérieur.

Ces échanges sont importants pour faire émerger une vision partagée des services sociaux européens conforme à celle du Conseil économique et social européen, dans un domaine où les traditions nationales sont, par définition, extrêmement différentes.

Ensuite, nous avons proposé à la Commission européenne et à nos partenaires une feuille de route pour maintenir le dialogue sur ces sujets complexes, mais dont l'impact pour la vie de nos concitoyens est indéniable. Cette feuille de route a rappelé la nécessité de mettre en valeur la contribution des SSIG aux politiques de cohésion sociale, en particulier dans un contexte de crise économique, de promouvoir la qualité des services sociaux, avec notamment la construction progressive d'un cadre de qualité au sein du comité de protection sociale, et de garantir une plus grande sécurité juridique.

À cette fin, il a été rappelé que le travail d'identification des questions en suspens devait être poursuivi, avec la nécessité d'un dispositif de veille et de bilans à échéances régulières, notamment grâce aux forums sur les SSIG organisés tous les deux ans, qui sont autant d'occasions de faire mieux connaître les spécificités de notre modèle, de faire mieux comprendre les équilibres qui prévalent autour de nous, et faire émerger un consensus sur ce que devra être la vision européenne des services sociaux.

La présidence tchèque a elle aussi tenu une conférence sur les services sociaux à la fin du mois d'avril. Tous les partenaires ont été représentés et des échanges ont pu intervenir avec la Commission. Cet événement a permis de mettre à nouveau en lumière le rôle des services sociaux pour la conduite des politiques sociales – en particulier en faveur des personnes âgées, handicapées ou éloignées du marché de l'emploi –, ainsi que le potentiel de croissance et de création d'emplois de ce secteur.

Le Conseil EPSCO « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » de décembre dernier a adopté les conclusions opérationnelles du groupe « services sociaux d'intérêt général » présidé par M. Bernhard Spiegel au sein du comité de la protection sociale. Les travaux de ce groupe se poursuivent. Ils devraient aboutir sous présidence suédoise, au second semestre 2009. La nature des instruments juridiques destinés à clarifier et à sécuriser le droit des SSIG, ainsi qu'à reconnaître leur spécificité dépendra largement de ses conclusions.

Elle dépendra aussi bien évidemment de nos futurs parlementaires européens, qui devront, comme vous vous y employez, faire de la question des services sociaux une priorité. La nomination d'un nouveau commissaire européen et son audition par le Parlement européen offriront aux élus une occasion de défendre leurs chantiers d'actions prioritaires. J'espère que les services sociaux d'intérêt général en feront partie.

Enfin, la clarification et la sécurisation du cadre juridique applicable aux SSIG sont des apports du traité de Lisbonne à propos desquels, monsieur le rapporteur, je suis en décalage par rapport à votre analyse.