Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 28 mai 2009 à 15h00
Transformation écologique de l'économie — Article 19
Marc Laffineur, président :Les dispositions de l'article 19 ont été déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution avant l'adoption du texte de la commission.
