Intervention de François de Rugy
Réunion du 28 mai 2009 à 15h00
Transformation écologique de l'économie — Après l'article 18, amendement 3
François de Rugy, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il s'agit d'instituer un gage concernant la mesure proposée à l'article 19 qui, à l'origine, ne prévoyait pas de gage. Là aussi, il nous semble que la commission des finances a eu une interprétation un peu particulière de l'article 40 de la Constitution. Le gage concerne la constitution des zones franches vertes, dont certains collègues ont parlé et qui est un outil pour permettre le développement de nouvelles technologies, d'éco-technologies dans les bassins d'emploi fortement touchés par la crise.
