Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 67
Jean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Monsieur Brottes, le rapporteur ne vous a pas dit qu'il y avait le choix entre l'évaluation de l'autorité compétente et l'évaluation de l'exploitant, il vous a dit que l'autorité compétente avait le choix de faire appel ou pas à cette faculté.
