Intervention de François Brottes

Je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur le rapporteur. Vous nous expliquez que l'autorité administrative aura le choix entre procéder elle-même à l'évaluation et demander à l'exploitant de s'auto-évaluer. Ce n'est pas ainsi que je comprends le texte. Celui-ci prévoit que l'autorité procède à l'évaluation et qu'elle peut néanmoins demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation. Pour moi, c'est en plus. Si c'est un choix, il faut alors écrire que l'autorité peut demander à l'exploitant d'effectuer « cette » évaluation, ce que nous ne souhaitons pas parce qu'il serait alors juge et partie.

Il est très important que vous soyez précis sur ce point.