Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 67
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Je vous confirme donc que je suis défavorable à l'amendement n° 66 .
Je suis également défavorable à l'amendement n° 67 car les évaluations entrent déjà dans le champ de l'article L.124-7 et sont donc communicables comme n'importe quelle information administrative. C'est une loi qui date de 1978, corrigée en 2005.
