Intervention de Marie-Line Reynaud

Avec ces deux amendements, nous souhaitons rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise en oeuvre des mesures de réparation.

Si l'autorité administrative peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation, on peut craindre qu'elle ne soit tentée de faire reposer sa décision sur cette seule évaluation. Dans la mesure où c'est aussi l'exploitant qui est chargé de proposer des mesures de réparation appropriées, il deviendrait juge et partie dans une procédure menée à son encontre. De plus, dans un contexte budgétaire tendu, si l'administration disposait de cette solution de facilité, le risque serait grand de voir se développer des procédures mort-nées.

L'amendement n° 67 prévoit que, si l'autorité administrative demande à l'exploitant un dossier d'expertise, c'est en complément de la production d'un dossier d'évaluation publique.