Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 123
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Comme je l'ai déjà indiqué, le décret désignera le préfet comme autorité compétente. Vous voulez l'inscrire dans la loi, sans préciser d'ailleurs s'il s'agit du préfet de région ou du département. Or si le Gouvernement tient à une certaine souplesse, c'est parce que les dégradations de l'environnement, malheureusement, se jouent des frontières, qu'elles soient départementales ou régionales. Avis défavorable.
