Intervention de André Chassaigne

Le texte renvoie au décret la désignation de l'autorité compétente pour établir le lien de causalité entre l'activité et le dommage. Nous proposons de prévoir dans la loi que cette autorité est le préfet, ce qui est cohérent avec le droit existant. Le préfet est en effet chargé des pouvoirs de police pour les risques environnementaux, notamment dans les installations classées et en ce qui concerne les eaux.

En aucun cas le maire ne doit être désigné comme autorité compétente. Les maires, en particulier de petites communes, sont déjà écrasés par les responsabilités. Songeons à ce qu'ils endurent lorsqu'un mur menace ruine, ou quand ils doivent prendre un arrêté pour interdire l'accueil collectif dans une habitation. Dans de tels cas, les parapluies s'ouvrent de toute part !

C'est pourquoi le préfet doit être l'autorité compétente.