Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendements 85 122
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Défavorable. Le projet ne fait que reprendre la date à partir de laquelle s'applique la directive, soit le 30 avril 2007.
