Intervention de Yves Cochet

L'amendement n° 84 vise à remplacer l'alinéa 36 – que les amendements précédents tendaient à supprimer – par une rédaction inspirée de la convention de Lugano, à laquelle je viens de faire référence : il prévoit que le délai de prescription court à compter de la fin du fait générateur et non de son commencement. Des pollutions chroniques peuvent en effet s'étaler sur plusieurs années. La pollution du Rhône par les PCB, par exemple, a duré des années, et a commencé il y a bien plus de trente ans. Avec la rédaction actuelle, on ne pourrait plus rien y faire car cela remonte à plus de trente ans. Ce serait scandaleux ! J'estime par conséquent que ma proposition est raisonnable.

Par ailleurs, M. Chassaigne a raison : le considérant 29 de la directive européenne précise bien que les États membres peuvent adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux.