Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendements 83 120
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Non, il s'agit de l'article 17, monsieur Chassaigne.
