Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 65
Jean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Madame Lebranchu, la directive européenne, qui fait l'objet d'un consensus politique général, que ce soit à la Commission ou au Parlement, prévoit expressément que la législation à transcrire en droit interne doit l'être à l'exception desdites conventions internationales. Il existe une hiérarchie des normes que l'on se doit de respecter.
