Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendements 81 118
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Effectivement, monsieur Cochet, vous avez abordé un vrai sujet, mais vous avez oublié que les conventions sont expressément visées par les annexes 4 et 5 de la directive. Elles s'appliquent donc de fait. Et comme je n'imagine pas un instant que nos collègues souhaitent violer la Constitution, je ne peux pas donner un avis favorable à ces deux amendements identiques.
