Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 117
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission est défavorable à cet amendement car la directive s'appliquera de toute façon. Le contenu du décret ne peut être que de précision et conforme à la directive. Votre inquiétude n'est donc pas justifiée.
