Intervention de Jean-Louis Borloo

Le Gouvernement partage le même avis.

Je crois que nous sommes d'accord pour dire que les conséquences environnementales sont indépendantes des conditions économiques. Nous sommes d'accord aussi pour estimer que l'exploitant est responsable.

Messieurs Cochet et Chassaigne, nous tournons autour du pot sur le principe de la personne morale. Tous ces amendements visent à contourner, d'une manière ou d'une autre, le concept de personne morale, qui est un tout juridique.

Le problème mérite d'être posé. La suppression de la personne morale va à l'encontre de l'autonomie de l'artisan, du commerçant. Que se passe-t-il quand la personne morale disparaît pour des raisons de faillite ?

Le débat sur la personne morale sera, un jour ou l'autre, incontournable. Je ne sais pas si nous aurons raison, ensemble, au plan communautaire. Si la personne morale disparaît, il faudra essayer de trouver la responsabilité « suprapersonnelle ».