Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendements 72 109
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Si la directive mentionne les personnes ayant reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, elle précise : « lorsque la législation nationale le prévoit ».
Or la législation nationale ne prévoit rien en ce qui concerne la formulation de la directive. Comme il n' existe rien en droit interne, nous ne pouvons retenir votre proposition.
