Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendements 72 109
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission est défavorable à ces amendements.
Nous poursuivons le débat engagé cet après-midi sur l'élargissement éventuel aux maisons mères, aux actionnaires, etc.
Monsieur Cochet, vous avez indiqué que la directive visait la personne qui a reçu délégation d'un pouvoir économique. C'est parfaitement juste.
