Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le rapporteur, il n'y a aucune confusion dans notre esprit. Nous avons bien compris que la commission des fonds spéciaux n'était pas une délégation parlementaire et que sa nature juridique était très différente de celle de la délégation. Mais nous estimons que cette délégation qui suit, contrôle et évalue l'activité des services de renseignement peut fort bien avoir connaissance des conditions dans lesquelles les fonds sont engagés. Rien n'interdit au Parlement de connaître les conditions dans lesquelles cette commission administrative a effectué ses contrôles et les conclusions auxquelles elle est parvenue.

L'extension des missions d'investigation et de contrôle de la délégation est de nature à renforcer le rôle du Parlement. Votre position, monsieur le rapporteur, tend plutôt à le réduire.