Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous pensons que la délégation au renseignement doit disposer d'informations globales lui permettant d'aller au bout de ses investigations.

Si nous comprenons qu'il n'est ni possible ni souhaitable de fusionner cette délégation avec la commission des fonds spéciaux, nous considérons qu'il serait normal, pour la qualité des investigations auxquelles elle va procéder, qu'elle ait connaissance du rapport de celle-ci.

J'ai entendu les arguments développés par M. le rapporteur au sein de la commission de la défense sur l'inconstitutionnalité de cette demande. Selon lui, si la délégation avait connaissance de ce rapport, elle serait en situation d'émettre dans son propre rapport un avis sur les conditions dans lesquelles les services étaient employés. Or une décision du Conseil constitutionnel rappelle que le Parlement n'a pas à orienter l'activité des services. Mais pour notre part, nous estimons que le fait d'avoir communication du rapport de la commission des fonds spéciaux, d'en prendre connaissance et de l'analyser ne signifie en aucun cas que le Parlement se substituera à l'exécutif dans la définition des missions des services sur le théâtre des opérations extérieures.

M. le rapporteur pour avis a, nous semble-t-il, une perception extraordinairement restrictive de la décision du Conseil constitutionnel. Notre demande ne nous semble nullement inconstitutionnelle.