Intervention de Bernard Carayon
Réunion du 26 juillet 2007 à 15h00
Délégation parlementaire au renseignement — Article unique
Bernard Carayon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Seules sont citées dans le texte les autorités relevant du pouvoir exécutif. C'est naturel, c'est le champ de la loi. C'est la raison pour laquelle ne sont pas cités des universitaires ni des spécialistes du renseignement ou des pseudo-spécialistes qui fourmillent dans notre pays. De la même manière, dans les compétences de la délégation pour l'Union européenne, ne sont pas cités les commissaires et sous-chefs de bureau à la Commission européenne qu'elle pourrait auditionner.
J'en appelle à votre sagesse et à une interprétation juste d'une proposition de souplesse, qui au moins a pour vertu de respecter notre droit parlementaire, si souvent violé depuis 1958.
