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Intervention de Bernard Carayon

Réunion du 26 juillet 2007 à 15h00
Délégation parlementaire au renseignement — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Carayon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :

C'est précisément le sens de mon sous-amendement que de donner plus de souplesse à la délégation pour entendre les responsables administratifs qu'elle souhaite. Elle pourra ainsi, par exemple, ce qui n'est pas possible aujourd'hui, entendre le directeur général de la police nationale, qui a autorité sur le patron de la DST et sur celui de la direction centrale des renseignements généraux. C'est d'autant moins anodin qu'il sera en charge de la coordination et de la fusion prochaine de ces deux services. Ce sous-amendement me semble donc avoir trouvé une formule plus souple et plus respectueuse du droit parlementaire et des prérogatives de notre assemblée.

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