Intervention de Bernard Carayon

Il va de soi que l'adoption de ce sous-amendement conditionnera mon soutien à l'amendement d'Yves Fromion. Contrairement aux apparences, il n'a pas pour but d'empêcher la délégation d'entendre le secrétaire général de la défense nationale ou l'un de ses collaborateurs, mais seulement de veiller scrupuleusement au respect de la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement. L'organisation des services du Premier ministre est sans aucun doute une compétence exclusivement réglementaire. Le SGDN a été créé par décret du 18 juillet 1962 et il peut être supprimé, réorganisé ou voir son appellation modifiée par un simple décret. Il n'est d'ailleurs cité dans aucun texte de loi. La commission des lois ne souhaite pas que l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, soit ainsi polluée par des dispositions de nature réglementaire. Ce sujet a été évoqué à maintes reprises par son ancien président, Pierre Mazeaud, devenu ensuite président du Conseil constitutionnel. Il est temps de mettre un terme à cette dérive qui consiste, dans nos assemblées, à faire le travail de l'exécutif.