Intervention de Bernard Carayon
Réunion du 26 juillet 2007 à 15h00
Délégation parlementaire au renseignement — Article unique
Bernard Carayon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :...de l'infraction pénale.
Ne serait-ce que pour cette raison, elles ne peuvent relever du domaine d'activité d'une délégation consacrée au suivi du renseignement. Aucune des instances étrangères de contrôle du renseignement ne contrôle d'ailleurs les SRP, sauf, encore fois, dans le modèle américain auquel vous vous raccrochez une fois de plus.
