Intervention de Bernard Carayon
Réunion du 26 juillet 2007 à 15h00
Délégation parlementaire au renseignement — Article unique
Bernard Carayon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Avis défavorable. Les notions de majorité et d'opposition n'existent pas en droit parlementaire français ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 juin 2006 à la suite de la modification du règlement de l'Assemblée nationale.
Le projet introduit la notion de pluralité dans la composition de la commission et nous considérons qu'il s'agit d'un progrès tangible.
