Intervention de Delphine Batho

Je voudrais, en premier lieu, m'associer à l'hommage que M. le secrétaire d'État a rendu aux femmes et aux hommes des services de renseignement, qui sont en première ligne dans la lutte contre le terrorisme. Si l'exigence de contrôle parlementaire s'est accrue ces dernières années − on a rappelé, tout à l'heure, le débat de novembre 2005 −, c'est en raison du contexte, des attentats terroristes commis aux États-Unis, en Espagne et à Londres. Après le 11-Septembre, les pouvoirs des services de renseignements ont été étendus à plusieurs reprises ou, plus exactement, des pratiques qui étaient dans une zone grise par rapport à la législation ont été régularisées. Toutes ne l'ont pas été, cependant, et nous avions considéré, sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle, que la démocratie devait assumer les pouvoirs accordés aux services de renseignement, mais qu'elle devait, en contrepartie, conserver un droit de regard. Comme le disait Julien Dray, les hommes et les femmes des services de renseignement sont aujourd'hui très demandeurs d'un véritable contrôle démocratique qui les mettrait à l'abri de la suspicion.

L'article unique du projet de loi propose une conception très restrictive de cette délégation parlementaire, conception qui est revendiquée par le secrétaire d'État et les rapporteurs, lesquels prétendent qu'un contrôle serait intrusif. La rédaction de l'article est empreinte d'une sorte de méfiance à l'égard du Parlement, dont je veux souligner qu'elle marque un recul important par rapport aux engagements qu'avait pris, devant l'Assemblée nationale, un ministre de l'intérieur aujourd'hui Président de la République. Le Journal officiel du 24 novembre 2005 rapporte en effet les propos de M. Sarkozy : « Il ne s'agit pas d'opposer législatif et exécutif, mais d'exercer un contrôle démocratique sur des services de renseignements qui, au demeurant, font très bien leur travail. […] La Ve République, c'est la démocratie, et la démocratie, c'est le contrôle. Dans une démocratie moderne, il est normal que le Parlement contrôle les activités de renseignement que le Gouvernement met en oeuvre. […] Je crois tellement à la notion de contrôle que je ne veux pas qu'elle soit caricaturée. » Dans la suite de son intervention, la seule restriction que M. Sarkozy mettait alors au pouvoir de contrôle de cette délégation était ce qui concerne les liens entre nos services de renseignement et ceux d'autres pays. Malgré cela, la rédaction de l'article unique comporte de nombreuses restrictions, sur les capacités d'audition ou sur le champ de compétence de la commission. Nous reviendrons sur tous ces points à l'occasion de l'examen des amendements que nous proposons.

Nous défendons une conception de la délégation qui est crédible, sérieuse, assortie de garanties, mais aussi plus souple, comme cela existe dans d'autres pays. Il faut que se noue le dialogue, il faut que se crée la confiance entre la délégation parlementaire et les services et le Gouvernement, quitte à ce que le Gouvernement, lorsqu'il l'estime nécessaire, s'oppose à la communication d'informations dont il considérerait qu'elles ne peuvent être transmises à la délégation. Cela nous paraîtrait une formule plus souple que le cadenassage qui nous est proposé.