Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, force est de constater que, dès lors qu'il s'agit d'examiner les questions qui touchent aux services de renseignement, et donc aux prérogatives régaliennes de l'État, il est difficile d'octroyer de nouvelles prérogatives au Parlement lui permettant d'exercer ces missions de suivi, de contrôle et d'évaluation des services qui relèvent de la compétence de l'État. Et il a fallu attendre 1998 pour que, dans le cadre d'un contrôle a posteriori de l'action de l'exécutif dans le domaine de la politique étrangère et de la défense – je pense à la mission d'information sur le Rwanda –, nous décidions de doter le Parlement de moyens lui permettant d'aller jusqu'au bout de ce contrôle. Pour ce qui concerne le contrôle sur les services de renseignement, il a fallu une longue maturation sur tous les bancs de cette assemblée pour que, enfin, ce texte vienne aujourd'hui en discussion devant notre assemblée.

Plusieurs orateurs l'ont dit avant moi, nous faisons exception en Europe, puisque, depuis longtemps, de nombreux pays ont mis en place un tel dispositif de contrôle. C'est le cas en Allemagne depuis 1978, une loi de 1999 ayant amélioré et renforcé le dispositif. Contrairement à nous, les parlementaires allemands disposent depuis fort longtemps de la possibilité de contrôler sur place et sur pièces l'activité des services de renseignement, de faire appel à des experts pour accompagner leur réflexion, et ils disposent de prérogatives très larges qui, à aucun moment, n'ont mis en cause leur sens de la responsabilité et leur capacité à exercer dignement leur mission.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui marque incontestablement un progrès. Toutefois, si les amendements que présente le groupe socialiste étaient retenus par la représentation nationale, il marquerait un progrès plus grand encore. Ce texte est le fruit d'un consensus, longuement élaboré au sein de la représentation nationale à travers le travail très approfondi des différentes commissions, et nous avons senti en vous écoutant, monsieur le secrétaire d'État, la volonté d'aller aussi loin que possible pour qu'il soit amendé. Aussi, je ne doute pas que vous accueillerez favorablement nos propositions, même si je suis bien forcé de constater qu'elles n'ont pas été parfaitement reçues par les commissions qui les ont examinées et par les rapporteurs, dont la qualité du travail n'est pourtant pas en cause.

Je voudrais insister sur quelques-unes de celles sur lesquelles nous souhaiterions recueillir l'assentiment de la représentation nationale. Elles sont de trois natures. Il est d'abord important, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions créer les conditions d'un bon équilibre de la représentation nationale et, d'autre part, que nous essayions de donner à cette délégation les moyens de travailler aussi bien que possible. Prétendre, comme certains orateurs viennent de le faire, que nous pouvons permettre la représentation de tous les groupes − alors que l'on compte bien davantage que huit groupes au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, et que la délégation ne doit comporter que huit membres −, relève d'une intention louable, mais je ne vois pas comment, compte tenu de cette contrainte, nous pourrons faire entrer l'édredon dans la valise. Nous comprenons la nécessité de ne pas augmenter le nombre des représentants, pour préserver la confidentialité et la maîtrise du dispositif, mais une bonne solution consisterait à mettre en place la parité entre la majorité et l'opposition au sein de la délégation, ou en tout cas de garantir une relative pluralité des représentations entre le président et le rapporteur, s'il est décidé, dans le règlement intérieur, d'en établir un. Enfin, le nombre des membres de la délégation étant fort limité, il serait hautement souhaitable que l'on ne nomme pas trop de membres de droit, qui sont déjà très occupés…