Intervention de Delphine Batho

La disparition, dans le texte de la commission mixte paritaire, de l'article 2 bis introduit par le Sénat nous fournit un motif de plus pour saisir le Conseil constitutionnel. Vous mettez en place une justice automatique, une justice d'abattage (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), contraire à l'individualisation des peines, dont nous pensons qu'elle serait le moyen le plus à même de lutter efficacement contre la récidive. Plusieurs de nos collègues l'ont souligné lors de la première lecture : dans aucun pays où elles sont appliquées, les peines planchers n'ont apporté la preuve de leur efficacité. Au contraire, elles conduisent même à aggraver davantage la criminalité.