Intervention de Patrick Braouezec

Pas du tout ! Les victimes restent des victimes, et ce projet de loi ne fait rien pour elles ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Enfin, ce projet, en limitant le pouvoir d'appréciation des magistrats, affiche une défiance vis-à-vis du juge et de son office, ce qui n'est pas sans fragiliser l'institution judiciaire – je suis sûr que Mme la ministre y est particulièrement attentive – dans sa mission de contrôle démocratique.

Ce qui importe au Gouvernement, c'est de produire des textes à visée répressive. Peu importe leur impact réel sur le fonctionnement de la chaîne pénale ou leur pertinence en termes de prévention de la récidive.

L'article 10 bis, qui fixe une date limite – au plus tard le 31 mars 2011 – pour l'évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9, est la moindre des choses. Ce n'est qu'une victoire par défaut. L'orientation politique du texte reste la même. Répression, enfermement, voilà les maîtres mots de ce gouvernement.