Intervention de François Pupponi

…je rappelle que le problème du déconventionnement est crucial. Il y a quelques mois, des déconventionnements effectués à la hussarde par la société Icade avaient défrayé la chronique puisque certaines communes s'étaient retrouvées du jour au lendemain sans logements sociaux et que des locataires avaient vu au bout de six ans, lors du renouvellement du bail, leur loyer augmenter considérablement. Les communes concernées n'avaient guère de moyens de s'y opposer puisqu'elles devaient donner un avis quelques jours seulement avant que la société ne prenne la décision de renoncer au conventionnement.

Devant une telle situation, l'amendement propose que, dans le délai d'un an après publication de la loi, les services de l'État établissent une cartographie et dressent un bilan très précis des logements conventionnés existant sur le territoire, et en informent les élus pour que la gestion des déconventionnements puisse être plus rigoureuse. Je rappelle qu'ils ont des conséquences dramatiques pour les personnes concernées.