Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 15 intègre le dispositif Robien, validé par la loi de finances rectificative de 2008 dans son article 31 et transformé, à titre temporaire, pour un an, en réduction d'impôt, cet avantage étant limité aux zones A et B.

La transformation en réduction d'impôt va dans le sens des préconisations de la commission d'information sur les niches fiscales. Il faut souligner en effet le caractère équitable de la réduction d'impôt, qui ne varie pas selon la tranche d'imposition du contribuable, contrairement au dispositif d'amortissement, plus favorable pour les ménages disposant de revenus plus élevés.

Au-delà des observations sur le Robien formulées en particulier dans le rapport d'évaluation que j'ai eu le plaisir d'établir avec M. Scellier, nous continuons à considérer que ce dispositif, sans contrepartie sociale, est trop lourd, trop cher, et qu'il ne faut pas le maintenir.

Je n'entre pas dans les détails. S'il est impossible de parfaitement maîtriser l'effet du Robien dans les zones denses, l'effet sur les loyers ne pouvant être établi, on sait par contre toutes les catastrophes qu'il a provoquées dans des territoires où il n'y avait pas besoin de logements. Des opérateurs peu scrupuleux, faisant d'ailleurs plus souvent partie du monde de la finance que de celui de la construction, ont engagé des personnes dans des opérations d'acquisition dont elles subissent actuellement les conséquences, d'une manière assez peu flatteuse tant pour les opérateurs que pour le dispositif.

Ce qui est le plus souvent suggéré, y compris dans notre rapport, c'est que l'on supprime toute intervention dans la zone C.

Plusieurs questions se posent alors. Je voudrais notamment être certain que, si l'on exclut la zone C, l'arrêté ministériel ne viendra pas rechatouiller des territoires en fonction de telle ou telle sollicitation non seulement des élus mais aussi des opérateurs. Nous avons en effet cru comprendre que certains promoteurs souhaitaient que l'on abandonne le dispositif dans certaines zones, mais en modifiant la zone C pour en maintenir l'application dans des territoires que nous ne jugeons pas pertinents.

Au-delà, nous proposons de faire cesser effectivement ce dispositif à la fin de 2009. Comme un grand nombre de niches fiscales, il a un coût, et il est totalement dénué de contreparties sociales.

L'amendement n° 573 tend donc, dans son I, à supprimer le dispositif Robien et, dans son II, à introduire un dispositif d'investissement locatif défiscalisé avec des contreparties très sociales, contraignant le bénéficiaire à louer à un loyer plafonné très bas, celui fixé par décret pour les opérations financées par des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI.