Intervention de Alain Cacheux

Cet amendement recueillera très probablement l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. Il répond en effet à notre volonté de mettre en oeuvre toutes les mesures du Grenelle de l'environnement.

Ainsi, l'article 1391 E du code général des impôts prévoit, pour les cotisations afférentes aux immeubles appartenant aux organismes d'HLM ou aux SEM, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie.

Or l'instruction fiscale n° 6-C2-08 limite l'imputabilité de ce dégrèvement au seul immeuble où ont été effectués les travaux, contrairement à d'autres dispositions de même nature telles que les dépenses d'accessibilité ou d'adaptation des immeubles aux personnes en situation de handicap.

Cet amendement a donc pour objet d'étendre l'imputabilité aux cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts.