Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous proposons d'insérer après l'article 13, l'article suivant :

« L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'isolation d'un logement. »

Nous pensons qu'il faut favoriser les aménagements permettant de se mettre en conformité avec les objectifs de développement durable, en utilisant la même technique de dérogation qu'à l'amendement précédent.