Intervention de Christine Boutin

Madame Billard, nous allons examiner les possibilités de répondre au problème que vous avez soulevé et qui est, malheureusement, très fréquent.

Monsieur Brottes, la famille Bobillier vit, depuis sept ans, cette situation. Seule une modification législative pouvait intervenir. Et il fallait un encadrement. Dès que j'ai eu connaissance de cette affaire, je me suis engagée à ce qu'une mesure figure dans la loi. Le projet de loi est prêt depuis un certain temps, il a été présenté en conseil des ministres au mois de juillet dernier. Le décret en Conseil d'État sur l'article 13 est prêt et sortira dans les jours qui viennent.