Intervention de François Brottes

Madame la ministre, je comprends votre souci d'efficacité. Mais pourquoi ne nous proposez-vous pas de supprimer les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » ? Je crains que le délai d'élaboration du décret et le décret lui-même, dont on ne connaît pas le contour, ne compliquent les choses, alors qu'il s'agit d'une mesure de bon sens et que les autorités municipales peuvent agir tout de suite.

Dans notre sagesse collective et unanime, nous pourrions, soit à l'initiative du rapporteur, soit à votre initiative, supprimer la référence au décret pour autoriser l'autorité compétente à déroger en la matière.