Intervention de Christine Boutin

Pour avoir, sur la base d'un permis de construire délivré en bonne et due forme par la DDE, qui s'est ensuite ravisée, adapté leur maison afin de pouvoir accueillir leur fille Diane, atteinte d'un polyhandicap résultant d'une maladie orpheline, la famille Bobillier, que vous connaissez tous, est, depuis six ans, la victime d'un contentieux sans fin avec ses voisins. La situation dans laquelle se trouve cette famille, qui est loin d'être un cas isolé, illustre avant tout un problème humain, auquel il est difficile de rester indifférent. Derrière ce contentieux juridictionnel se pose naturellement la question du logement et de l'hébergement des personnes en situation de handicap, les plus fragiles, celles qui ont besoin d'une attention particulière. Bien entendu, il ne m'appartient pas de prendre position sur les procédures judiciaires en cours, qui portent sur l'état de droit en vigueur à la date des recours contentieux qui ont été intentés. Et ce n'est bien sûr pas l'objet de l'article 13.

Le cas spécifique qu'incarne Diane Bobillier montre qu'il est urgent de proposer des mesures d'aide adaptées à l'hébergement des polyhandicapés, au risque de laisser perdurer de nouveaux drames liés à des batailles judiciaires dévastatrices et inqualifiables.

Pour ce qui me concerne, j'ai estimé que l'heure n'était plus à l'indignation, mais à l'action, en demandant au Parlement de légiférer, pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de nouvelle affaire Bobillier. Je propose donc que le droit positif puisse prendre en compte les adaptations nécessaires et raisonnables des logements et de l'habitat – salle de bains et chambre adaptée – pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, afin que les règles de construction ne soient pas des obstacles figés à leur droit au maintien à domicile, celui-ci nécessitant quelques adaptations évidentes. Tel est l'objet de l'article 13.

Je tiens à saluer tout particulièrement cette famille, ainsi que les autres familles concernées, et l'initiative de M. Bernard Gérard, député-maire de Marcq-en-Baroeul, qui n'a eu de cesse de défendre cette cause à l'Assemblée nationale …