Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 13
Christine Boutin, ministre du logement :
L'article 13 propose d'autoriser le maire, dans des conditions fixées par décret, à déroger, pour la délivrance de permis de construire, aux dispositions du plan local d'urbanisme lorsque des travaux sont nécessaires pour rendre non seulement accessible, mais surtout habitable, un logement existant occupé par une personne en situation de handicap.
