Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 12, amendement 855
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement a été repoussé par la commission. Je souhaiterais qu'il soit retiré pour les raisons que je vais exposer.
D'abord, il ne précise pas par qui est commandée ou réalisée l'étude préalable, ni même à qui elle s'adresse ou si elle est rendue publique.
Ensuite, sa portée n'est pas précisée non plus. Une telle étude préalable constituera-t-elle un document opposable ? Pourra-t-elle être utilisée dans le cadre de recours ? Auquel cas ce document supplémentaire pourrait être à nouveau une source de contentieux.
Enfin, et peut-être surtout, si l'intention est simplement de faire en sorte que la commune ne s'engage pas à la légère dans le cadre d'un PUP, qui par définition fait l'objet d'une réflexion préalable, il ne paraît pas nécessaire d'imposer la création d'un tel document. On peut supposer que les collectivités prendront leur décision après mûre réflexion.
Si vous n'acceptiez pas de retirer cet amendement, monsieur Folliot, j'émettrais un avis défavorable.
