Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 12, amendement 167
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement vise à étendre le champ des conventions du projet urbain partenarial aux opérations d'intérêt national, dans le cadre desquelles la compétence de l'État se substitue à celle des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
