Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce long amendement réécrit l'article 12. Je crois savoir que M. Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a déposé un amendement similaire.

Le projet de loi initial prévoyait un dispositif permettant la conclusion, entre les propriétaires et les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, de conventions visant à la réalisation de projets urbains partenariaux. Ce dispositif a été modifié par le Sénat, qui l'a étendu à l'ensemble des communes. Nous proposons, tout en maintenant certaines initiatives du Sénat, de le réserver à nouveau aux zones couvertes par des orientations d'aménagement définies dans un PLU. Autrement dit, nous en réduisons le champ aux seules zones effectivement aménagées.

Pour des raisons d'intérêt local, nous estimons que le montant des participations des propriétaires ne doit pas être inférieur à celui qu'auraient perçu les collectivités au titre de la taxe locale d'équipement. En outre, nous pensons nécessaire de préciser que ces participations sont publiées au registre des participations alternatives à la taxe locale de l'équipement.

Enfin, nous considérons qu'avec l'instauration de ce dispositif de dérogation financière au code général des impôts dans le cadre de projets d'aménagement urbain partenariaux, il convient d'ouvrir la possibilité aux organismes d'HLM d'entrer dans des structures d'aménagement.