Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 10, amendement 763
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Les modalités selon lesquelles le public est informé ou associé aux décisions concernant l'environnement doivent être expressément prévues par la loi.
(L'amendement n° 763 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
