Intervention de Daniel Goldberg

L'insécurité juridique existe aussi quand un document d'urbanisme municipal ne respecte pas les obligations en termes de logement, notamment pour les personnes défavorisées, et même les classes moyennes, c'est-à-dire celles qui peuvent bénéficier d'un logement social.

Le fait de rendre inopposable un PLU qui ne répond pas aux besoins en logements sur son territoire renforcerait sa modification.

(L'amendement n° 407 n'est pas adopté.)