Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 10, amendement 407
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission est défavorable à cet amendement car il nous paraît très dangereux qu'un PLU en attente de modification de révision puisse ne plus être opposable aux tiers. Cela risque de créer un gisement de contentieux.
