Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Un PLU qui ne répond pas aux besoins en logements sur son territoire devrait être inopposable aux tiers tant qu'il n'a pas été modifié ou révisé. Ainsi, on ne se retrouverait pas avec des PLU qui peuvent faire loi pendant plusieurs années en attendant la prochaine modification, alors que l'on sait qu'ils ont été approuvés dans des conditions non conformes aux exigences requises.

En déclarant inopposable un PLU qui ne répond pas aux besoins en logements sur son territoire, on devrait permettre d'accélérer le processus de renouvellement.