Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 10, amendement 432
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission est défavorable à cet amendement parce que le choix de ces secteurs relève déjà de la compétence de la commune que celle-ci exerce habituellement dans le cadre du PLU. Cette compétence n'a donc pas besoin d'être encadrée.
