Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si l'on est dans le cadre de la construction, il est plus simple de modifier les règles de constructibilité dans la zone concernée. Voilà pourquoi je ne comprends pas cette précision qui me paraît dangereuse car elle permettra de réaliser des constructions dans un secteur par l'accessoire que constitue le dispositif que vous mettez en place et que nous ne contestons pas.

(L'amendement n° 761 est adopté.)