Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 10, amendement 761
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement vise à étendre à la construction l'application des dispositions introduites à l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme permettant aux communes d'autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 %, dispositions qui ne visaient initialement que l'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation.
